Mesures restrictives de l’UE : agression militaire de la Russie contre l’Ukraine

Mesures restrictives de l’UE : agression militaire de la Russie contre l’Ukraine

Type
Circulaires générales
Date de publication : 28 février 2023

Résumé

Circ. CPDP n° 11945 du 28 février 2023

Mesures restrictives à l’encontre de la Russie en raison de ses actions déstabilisant la situation en Ukraine. Mise en place de nouvelles sanctions.

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