Mesures restrictives de l’UE : agression militaire de la Russie contre l’Ukraine

Mesures restrictives de l’UE : agression militaire de la Russie contre l’Ukraine

Type
Circulaires générales
Date de publication : 22 février 2023

Résumé

Circ. CPDP n° 11944 du 22 février 2023.

Mesures restrictives en réponse à la reconnaissance, à l’occupation ou à l’annexion illégales par la Fédération de Russie de certaines zones de l’Ukraine non contrôlées par le gouvernement. Prorogation des restrictions.

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