Tarifs impositions sur les biens et services

Tarifs impositions sur les biens et services

Type
Circulaires générales
Date de publication : 17 janvier 2023

Résumé

Circ. CPDP n° 11934 du 17 janvier 2023.

Accises sur les énergies (Taux de la TICPE - Majoration régionale - Taux réduits de la TICPE ...). Détermination des coefficients de conversion pour que les tarifs de l'accise sur les énergies exprimés en mégawattheure dans les articles L. 312-25 et L. 312-26 du code des impositions et services soient exprimés en volume ou en masse lorsque l'unité de base d'imposition des produits concernés n'est pas le mégawattheure et d'autre part établissement des tarifs ainsi convertis.

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