ICPE - Constitution de garanties financières - n° 10530

ICPE - Constitution de garanties financières - n° 10530

Type
Circulaires générales
Date de publication : 03 juillet 2015

Résumé

> Le Journal officiel du 5 mai 2012 a publié le décret n° 2012-633 daté du 3 mai 2012 relatif à l’obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées.

> Notamment, ce texte, qui modifie le code de l’environnement :
- étend la constitution de garanties financières à l’ensemble des installations classées soumises à autorisation et aux installations de transit, de tri ou de traitement de déchets soumises à déclaration simplifiée (article R. 516-1-5° nouveau du code de l’environnement). Un arrêté doit fixer la liste de ces installations ; toutefois, ces garanties financières ne s’appliquent pas lorsque leur montant est inférieur à 75 000 euros,
- précise les divers modes possibles de constitution de ces garanties,
- définit les différentes composantes du montant des garanties financières pour les installations relevant de l’article R. 516-1-5°, dispositions qui feront prochainement l’objet d’un second arrêté,
- prévoit qu’une garantie additionnelle peut être demandée par le préfet pour pallier les pollutions accidentelles significatives qui, causées par l’exploitant après le 1er juillet 2012, ne peuvent être immédiatement traitées. Cette garantie additionnelle ne peut être appelée qu’à la cessation de l’activité de l’installation.

> Échéancier : La mise en conformité des installations concernées avec ces dispositions doit être effective dans un délai maximum de six ans, délai porté, dans certains cas, à dix ans.

> L’arrêté mentionné ci-dessus définira également :
- celles des installations qui, compte tenu de l’importance des risques qu’elles présentent, doivent être mises en conformité avec les obligations de garanties financières à compter du 1er juillet 2012. Les autres installations devront être mises en conformité à compter du 1er juillet 2017. Pour leur part, les installations nouvelles relevant de l’article R. 516-1-5° seront mises en conformité dès le 1er juillet 2012,
- l’échéancier de constitution progressive des garanties financières.

> Les dispositions du décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 entrent en application le 1er juillet 2012.
 
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